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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-40.216 au n° 98-40.226, nos 98-40.248, 98-40.249, 98-40.477, 98-43.693, 98-45.104, 99-41.224 au 99-41.236, 99-41.484 au 99-41.486 et 99-42.777 ; Attendu que la Société nouvelle armement transmanche SNAT aux droits de laquelle vient la société Seafrance, a été créée en 1989 et exploitait des lignes...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Absence d'irrégularité - Vote par... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 7 mai 1998, les élections des représentants du personnel, collège maîtrise, au comité d'entreprise Société nationale des chemins de fer français SNCF de la région de Montpellier ont abouti à ce qu'un siège de suppléant, pour lequel le candidat...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé non .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre1996, que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Jugement .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo....Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi contre la Société nouvelle de presse et de communication, éditrice du journal Libération, qui a été mise hors de cause ; Dit que ce désistement partiel est sans effet sur la recevabilité du pourvoi, à l'égard des autres parties défenderesses ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Annecy, 13 juillet 1993, rendu en dernier ressort, que la société coopérative Bourgeois, en redressement judiciaire, a présenté un plan de continuation, adopté par jugement du 17 juin 1986, prévoyant le paiement des créanciers en 10 ans, la première annuit...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo..... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots...