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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole des opticiens-lunetiers - Vente de lunettes "... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 26 septembre 2000, que la Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance que...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Règle de l'imparité - Renonciation - Possibilité non . RENONCIATION - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 8 avril 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la Cour non. COUR D'ASSISES - Débats - Président -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 26 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour viols et agressions sexuelles...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Société France Télécom - Diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - l'association X..., l'association locale Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Z... et A... du chef de diffamation publique envers un groupe de...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le...