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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Personne physique n'ayant pas causé directement le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par X... Zoé, épouse Y..., Z... Christian, A... Marie-Chantal, épouse Z..., Z... Pierre-Emmanuel, A... Maurice, B... Ginette, C... Kemal, D... Martine, épouse C..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Maxime, C... Boualem, C... Abdenaur, E... Odette, épouse D..., D... Marie-Christine, F... Elodie, G... Gilles, G...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998, que la société Akshaya Hospital et Research Centre PVT Ltd la société Akshaya, ayant pratiqué, entre les mains du Crédit industriel et commercial la banque, une saisie conservatoire de créance et une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs immobilières à l'encontre de la sociét...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Notification entre les parties... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 99-12.872 et 99-12.889, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toffoluti a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles de la part des sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Devaux, SCREG Ile-de-France Normandie et Eurovia ; que...

APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Paiement préalable par le demandeur en garantie - Nécessité non . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Donne défaut contre M. X... ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont ouvert un compte joint auprès du Crédit industriel et commercial de Paris le CIC, le 19 juin 1975 ; que cette banque a fait assigner Mme Y... en paiement du solde débiteur ; que Mme Y... a appelé en intervention et garantie M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, qu'un jugement du 15 décembre 1981 a condamné la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, en qualité d'assureur, à payer à M. X..., victime d'un accident de la circulation, la somme de 585 769,60 francs en réparation de son préjudice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arthus Bertrand...

1° BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Contrat de gestion de titres - Existence - Critère - Perception au titre du courtage de sommes... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y... que sur le pourvoi principal formé par la société France compensation bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août 1985, M. Y... a ouvert un compte de titres à la charge d'agent de change Baudouin, dont il connaissait l'un des commis, M. X... ; qu'en mai 1988 il a été poursuivi en paiement du solde de ce...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 1991, que le tribunal de commerce a arrêté, au profit de la Société nouvelle d'exploitation des ateliers de chaudronnerie de Martigues la Société nouvelle le plan de cession de la société des Ateliers de chaudronnerie de Martigues société ACM portant en...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Accord sur l'objet et sur le prix - Appréciation souveraine VENTE - Acte authentique... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 11 octobre 1989, que, le 11 décembre 1981, M. A... est convenu avec les époux Z... de résilier le bail rural qu'il leur avait consenti et s'est engagé à leur céder, ou à leur faire céder, partie d'une parcelle de terrain, pour un prix au mètre carr...