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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, 95-16646
INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication d'un taux effectif global correspondant à des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque a assigné M. X... en paiement du montant du solde débiteur de son compte courant ; que M. X... a contest...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 1997, 95-15452
VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Acceptation par l'acquéreur de l'offre consentie par l'organisme... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1995, que, suivant un acte notarié du 27 février 1987, M. Y... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la condition serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1992, 91-85138
1° ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Connaissance de la... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, section B, en date du 21 juin 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...
