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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1998, 96-14953
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Autres conséquences - Décharge de la caution du paiement... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second de ces textes, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1997, 95-13197 et suivant
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Cession - Conditions de validité - Caractère impératif des règles de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ; Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions : Attendu que la société Nickel Odéon productions fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993, 91-17944
BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Henri X..., directeur technique de la société Synthélabo, jusqu'en 1979, a assigné cette dernière en paiement des redevances résultant de l'exploitation du produit pharmaceutique Xatral ayant fait l'objet du dépôt, le 28 mai 1985, du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-14037
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de suite - Oeuvre d'art graphique ou plastique - Oeuvre originale - Définition -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle article 42 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par ce texte, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1993, 91-11355
MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Eléments des signes en présence - Degré du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 octobre 1990, que la société Levis X... et la société Levis X... continental société Levis, titulaires de la marque enregistrée sous le numéro 1 258 133, représentant une petite étiquette rectangulaire cousue sur le bord vertical de la poche arrière droite des pantalons dits " jeans ", de la marque enregistrée sous le...
