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TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Dérogation conventionnelle - Limites . STATUT... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery....Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 28 avril 1982 en qualité de médecin vacataire par l'Association de médecine du travail en agriculture du département de l'Indre ; que l'association a mis fin aux relations contractuelles le 1er janvier 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP...Attendu que Liliane X..., née en 1944, a eu quatre enfants entre 1964 et 1980 et subi deux accidents abortifs ; que, souhaitant avoir un cinquième enfant malgré une dysovulation, elle a consulté un médecin gynécologue, M. Y..., qui a réalisé une induction ovarienne, le début de la grossesse se situant le 20 août 1988 et le terme prévu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Sommes n'ayant pas un lien direct... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., inscrit maritime, étant décédé des suites d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées aux ayants droit de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery....Vu l'expédition du jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne, saisi d'une demande de M. Claude X... infirmier libéral, tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités en réparation de la décision de mise hors convention pour six mois qui lui a été notifiée le 9 juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, la...