Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 22 février 1995, 94-17329
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 juillet 1994 par Lucienne X... et inscrite sous le n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-16584
LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 1992, que les consorts X..., propriétaires d'un local loué à usage professionnel, selon un bail verbal conclu en 1956, à M. Y..., ont, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1990, donné congé à ce dernier pour le 31 mars 1991...
