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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Consentement au renouvellement et perception des loyers - Pourvoi... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D, que Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a délivré aux époux Y..., le 1er octobre 1991, un commandement de supprimer le silo à farine qu'ils avaient...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Conditions - Seuil légal -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado, a SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégi...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Scission de société - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 19 août 1992, Mme Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict la société envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1994, la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Garantie d'une somme déterminée - Compte courant - Solde provisoire au jour de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier la banque a ouvert dans ses livres, au nom de la société Gade, un compte courant et deux comptes d'avances réservés aux cessions de créances professionnelles ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Gade, son engagement restant limité, en son...