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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX00169
...A. GUERIN et J. DELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle littoral Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ADGESSA à la licencier. Par un jugement n° 1904554 du 19 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 octobre 2022, 20BX02841
...A. GUERIN et J. DELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécurité Protection a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A..., ensemble la décision née le 17 décembre 2017 portant rejet implicite de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1800185 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août, 28...
66-04-01-02 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. Organisation des élections. ... ...SELARL A. GUÉRIN et J. DELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité sociale agricole SNPMA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du ministre du travail du 6 octobre 2010 fixant la répartition des personnels entre collèges pour l'élection au comité d'entreprise de la caisse de la Mutualité sociale agricole de la Gironde. Par un jugement n° 1100164 du...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...A. GUERIN et J. DELAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013, régularisée le 30 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00408, présentée pour la société à responsabilité limitée " DF Immobilier ", dont le siège est 203 avenue des Collines à Saint-Raphaël 83370, par la société d'avocats Barthélémy, Pothet, Desanges ; La société " DF Immobilier " demande à la Cour : 1...
