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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 30 avril 2025, 23PA03108
...AARPI TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alpha CDI Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017. Par jugement n° 2110746 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2023 et 27 février...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 octobre 2024, 21PA06092
...AARPI TOWERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Theta Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 2006665 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021, le 4...
