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60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...MOUTET;MOUTET;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à l'indemniser de tous les préjudices temporaires et permanents résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 10 octobre 2014 avec intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyragues à lui verser la somme de 625 959 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 21 août 2015 portant retrait du permis de construire tacitement accordé le 10 novembre 2009. Par un jugement n° 1809068 du 5 décembre 2022, le tribunal...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...ABEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne Aude à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 2307041 du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Carcassonne à verser à Mme B...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et sœurs, la SARL C... Girard, Mme E... A... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à verser, respectivement, à la SCI A... et sœurs la somme de 314 037,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes E... A... et D... C... la somme de 3 000 euros chacune et...

36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Magistrats voir :... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministère de la justice de produire le rapport le concernant établi en 2016 par le procureur de Mamoudzou, en deuxième lieu d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa...

...ABEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Marlex et la société civile immobilière Mikadem ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à leur verser ensemble la somme de 209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020, de réserver leurs droits d'assortir ultérieurement ce préjudice du montant définitif des dépens auxquels elles ont été condamnées par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 avril 2019, de constater l'existence...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur les causes des désordres affectant le mur de soutènement de la parcelle cadastrée AC 395, sur le territoire de la commune de Corps, ainsi que sur les mesures permettant...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à la réduction des titres fiscaux émis et existant encore à sa charge concernant les loyers du logement de fonction occupé pour les mois d'avril à août 2014 et de condamner la commune à lui payer la somme de 951,25 euros correspondant au trop-versé, assortie des intérêts au taux légal ainsi que...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser, d'une part en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme A..., la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait des fautes commises par cet établissement, d'autre part en son nom propre, la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices propres du fait du décès...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... L..., M. B... N..., M. J... M..., M. et Mme E..., M. et Mme D... P..., M. et Mme G..., M. A... O..., Mme H... I... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août 2019 par la...