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36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2200983, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée du 27 octobre 2021 tendant au bénéfice de la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Cassis lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...ABEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2100647, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...ABEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2100647, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à lui verser la somme de 11 887 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 24 avril 2018. Par un jugement n° 2205788 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...ABEILLE ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vals les Bains a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum M. E... G..., M. F... D..., M. A... C..., la société Ducks Sceno, la société SNEF et la société Videlio à lui verser la somme de 227 221,18 euros en réparation du désordre affectant le théâtre municipal. Par jugement n° 2106019 du 21 septembre 2023, le tribunal...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...MOUTET;MOUTET;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à l'indemniser de tous les préjudices temporaires et permanents résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 10 octobre 2014 avec intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyragues à lui verser la somme de 625 959 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 21 août 2015 portant retrait du permis de construire tacitement accordé le 10 novembre 2009. Par un jugement n° 1809068 du 5 décembre 2022, le tribunal...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...ABEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne Aude à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 2307041 du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Carcassonne à verser à Mme B...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et sœurs, la SARL C... Girard, Mme E... A... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à verser, respectivement, à la SCI A... et sœurs la somme de 314 037,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes E... A... et D... C... la somme de 3 000 euros chacune et...