Recherche de avec pour avocat ACTUAVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23TL01068
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes.... ...ACTUAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, de condamner l'État à leur verser une somme de 30 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 février 2022, 19BX02862
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la... ...ACTUAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser une somme totale de 869 997,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cet établissement dans sa prise en charge. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne a demandé à ce que ses droits soient...
