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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 18PA02586
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 27 319, 08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1706146/2-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 2 800 euros et rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02767
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2016 par laquelle la Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1604221 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 16VE01846
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 880 052 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1208015 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme C... et condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser à la caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2016, 15NT01634
...ADAM - FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1203535 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2015, M.B..., représenté par Me A...-C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2015 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA04699
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1508029/1-2 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2015, 14PA05168
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2014, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405105/6-2 du 15 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 avril 2015, 14PA03260
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1317179 du 1er avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 14PA01899
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1312530 du 18 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2015, 13PA02825
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2013, présentés pour M. C...B..., demeurant..., en Algérie, par Me A... D...; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1118600/6-2 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur sa demande du 11 février 2009 tendant à la délivrance de la carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 14PA02213
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310244/6-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile à la suite de sa demande de réexamen de sa demande de statut de réfugié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente de la décision...
