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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...CABINET ADLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jancarthier a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906070, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 38 526 euros ou, subsidiairement, une indemnité de 20 393,26 euros au titre de la marge nette perdue du fait de la résiliation du marché de fourniture de titres de transports et de services annexes, une indemnité de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...CABINET ADLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Bleu Voyages, aux droits de laquelle vient la société Jancarthier, a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906072, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 138 299,20 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus à raison des factures acquittées avec retard...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ADLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Price Inter a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 7 718 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1705152/2-1 du 28 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2018 et le 21 décembre 2018, la...