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...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23PA00052 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne justifiait pas, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, avoir exécuté le jugement n° 1613362 du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Paris dans les conditions fixées au point 3 de cet arrêt. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Angot, doit être regardée comme demandant...

...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité et de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS à lui verser la somme de 25 200 euros. Par un jugement n° 2108146 du 10 mars 2023...

...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 61 584 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1905892 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle le procureur de la République près la cour d'appel de Paris a fixé la consolidation de son état à la date du 27 octobre 2015 en lui reconnaissant un taux d'incapacité partielle de 5 %, a décidé la clôture de son dossier d'accident du travail à la date du 8 février 2016 et l'a déclarée apte à reprendre son activité professionnelle à cette même date, ainsi que de la décision du 11 avril 2016 portant rejet de son recours gracieux...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les arrêtés du 3 et du 6 septembre 2019 par lesquels le président du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2° d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3° de condamner la commune de Bourgoin-Jallieu à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête enregistrée sous le n° 1803558, la société en nom collectif SNC 1849 RDLC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire d'un terrain situé au lieu-dit " Le Lait " à Megève, ainsi que la décision implicite de...

...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2004938 du 4 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Fontainebleau a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la société Atelier Sequana architectures, la société Archetique, la société L'atelier 91 Conception, Etudes et Réalisation Ingénierie L'atelier 91 CERI, la société Blondeau Ingénierie, M. D... A..., la société Carrelage Plus et leurs assureurs, la société Mutuelle des architectes français MAF, assureur des sociétés Atelier Sequana architectures et Archetique, la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des...

68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. Philippe A... et Claude A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Megève a refusé leur demande de permis de démolir un immeuble à usage d'habitation, situé au lieudit ... sur le territoire de la commune de Megève, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706446 du 15 octobre 2020, le tribunal...