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...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Couzeix à lui verser la somme de 222 400 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020. Par un jugement n° 2001321, 2001862 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme D...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...AEGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018. Par un jugement n° 2104547 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2201705 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision du 19 août 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2001430 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B... C..., représentée par la SELARL Aegis, demande à la Cour : 1...

...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS;SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS;SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 25 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 10 mars 2022 procédant à la jonction des requêtes, le tribunal administratif de...

...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS;SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS;SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 25 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 10 mars 2022 procédant à la jonction des requêtes, le tribunal administratif de...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...AEGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La maison du plein air a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904110 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée des majorations pour...

...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100966 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B...

...SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100680 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2021 et 7 juillet 2022, complétés...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AEGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805277 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constat...