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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...AEGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018. Par un jugement n° 2104547 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...AEGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La maison du plein air a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904110 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée des majorations...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AEGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805277 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...