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19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806119 du 6 février 2020, le tribunal...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics Rousset a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806563 du 6 février 2020, le tribunal...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation à l'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806565 du 6 février...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics Alps a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1808333 du 6 février 2020, le tribunal...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics Grenoble 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806562 du 6 février 2020, le...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STMicroelectronics Tours a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle ainsi que des intérêts et frais correspondants mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806564 du 6 février 2020, le tribunal...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702164 du 2...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-04-02-01-04-082 Contributions et... ...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ST Microelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir les déficits réduits à hauteur de 27 987 064 euros et 23 281 061 euros, respectivement au titre des années 2009 et 2010, et de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée qui en a résulté au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711717 du...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Dynamique Désidérienne, l'association Energie 200 Val-de-Saône Chalaronne et la société Valenzo ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1800727 du 5...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le maire de Saint-Cergues a retiré la décision de non opposition prise le 3 février 2015 sur sa déclaration préalable déposée le 6 janvier 2015 et a fait opposition à cette déclaration, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un...