Recherche de avec pour avocat ALEXIA FASSEU AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...ALEXIA FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réévaluer la valeur locative de l'hypermarché et de prononcer les dégrèvements sollicités au titre des cotisations foncières des entreprises de 2017 et de 2018 selon le terme de comparaison retenu. Par une ordonnance n° 2103376 du 2 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI D 2 Fele a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant. Par un jugement no 2002624 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Gard. Par un jugement n° 1903690 du 17 décembre 2021, le tribunal...

...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay Eure à raison d'un établissement à usage d'entrepôt pris par elle en location-gérance. Par un jugement n° 2102911 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour son établissement situé avenue Lavoisier à Rognac. Par un jugement n° 2001301 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...CABINET ALEXIA FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808273-1901318 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 9 septembre 2022, M. et Mme A... demandent à la cour...

...ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé 1, rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL ALEXIA FASSEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ALEXIA FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des impositions de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison des locaux lui appartenant au sein du centre commercial " Les Rives d'Arcins " à Bègles. Par un jugement n° 1700288 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...