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| CEDH, AFFAIRE NİHAT SOYLU c. TURQUIE, 2018, 001-188280
...ALGAN F....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NİHAT SOYLU c. TURQUIE Requête no 48532/11 ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2018 DÉFINITIF 11/03/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nihat Soylu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Julia Laffranque, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 14PA04670
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...ALGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Pacific Avenues - Tahiti Océan a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de la décharger des impositions issues de la notification de redressement du 1er décembre 2011, d'ordonner à la Polynésie française de lui restituer les montants des impositions objet de cette contestation, avec intérêts de retard, Par un jugement n° 1400019 du 15 juillet 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA01555
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...ALGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Télectronique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005, 2006 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 1017, 1018 et 1019 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA01779
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...ALGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Poe Moana a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006, mises en recouvrement par rôles nos 1011 et 1016 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Par un jugement n° 1400061 du 16 décembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA02125
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...ALGAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manureva Tours a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, mises en recouvrement par rôles nos 1020, 1021 et 1022 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1400307 du 27 janvier 2015, le...
