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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA01261
...SCP ALIBEU et RAMBAUD-GROLEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Radio Cactus et Radio Nord Isère ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 18 décembre 2018 par lesquelles le ministre de la culture a rejeté leur demande de subvention au titre de l'année 2018, ainsi que les décisions du 18 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1912854/5-1-1912855/5-1 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...ALIBEU et RAMBAUD-GROLEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis à le 24 mars 2014 par la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers pour obtenir paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et la décision du 10 septembre 2014 du premier président de la cour d'appel de Grenoble et du procureur général près ladite cour rejetant sa contestation. Par une...
