Recherche de avec pour avocat ALLIAUME dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 19MA00766
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse a autorisé l'association Mission locale du Comtat Venaissin à procéder à son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1603567 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette...
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pellenc SA a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud Vaucluse a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un jugement n° 1601906 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a retiré la décision implicite de rejet née le 18 mars 2015 de son silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la SA Channelfret International contre la décision implicite de rejet née le 25 septembre 2014 du silence gardé par l'inspectrice du...
...ALLIAUME...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la société KP1 BATIMENTS, dont le siège est MIN Bâtiment D, 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 84000, par Me Alliaume ; La société KP1 BATIMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401340 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, salarié protégé, la décision en date du 6 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisé à licencier M. X pour inaptitude physique et la décision en date du 12 janvier 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la...
