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...ALTUNKALEM M.A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HAKİM AYDIN c. TURQUIE Requête no 4048/09 ARRÊT Art 5 § 1 • Mise en détention provisoire illégale du requérant pour avoir participé à une propagande terroriste pour l’emploi de la langue maternelle dans l’éducation et avoir entravé le droit à l’éducation lors de manifestations • Raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis une infraction Art 11 • Liberté de réunion pacifique non « prévue par la loi » au vu du constat sous l’art 5 § 1 STRASBOURG 26 mai 2020 DÉFINITIF 26/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

...ALTUNKALEM M.A. ; DOYAN YILDIZ R. ; AYDYN Y. ; GUNDOYDU O. ; KAYHAN C. ; BEKTAS M.D. ; URKUT E....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞÜKRAN AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 49197/06, 23196/07, 50242/08, 60912/08 et 14871/09 Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 23 janvier 2013 ARRÊT Extraits STRASBOURG 22 janvier 2013 DÉFINITIF 27/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şükran Aydin et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...