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19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ANDREOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE COURTAGE ET TRANSFORMATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1424129 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET ROBERT ANDREOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Editions des Sens a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du mois de novembre 2012. Par un...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET ROBERT ANDREOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Parcs et Jardins Frasnier a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la SA Société d'Economie Mixte Paris Seine Sempariseine à lui verser la somme de 293 002,63 euros TTC, assortie des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2012. Par un jugement n° 1305292/7-1 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...ANDREOTTI...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour la société NVA CONSEIL, dont le siège est 21, chaussée Jules César à Franconville 95150, par Me Andréotti ; la société NVA CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301559 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces droits...

...SCP FRANÇOIS ANDREOTTI DARCEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Andreotti ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3049 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du...

...SCP FRANÇOIS ANDREOTTI DARCEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Andreotti ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3047 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...

...SCP FRANÇOIS ANDREOTTI DARCEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Pascal X, demeurant ..., par Me Andreotti ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3046 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les...

...ANDREOTTI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000 présentée pour M. Manuel X demeurant ..., par Me ANDREOTTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°902820 en date du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...ANDREOTTI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations...