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19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP ARAGNOUET - LAMOURE...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. D...B...demeurant..., par la SCP Aragnouet-Lamoure ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201883 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des rappels de...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP ARAGNOUET-LAMOURE...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2011 présentée pour la SARL STAR MOTO, ayant son siège Zone artisanale sud boulevard Kennedy à Tarbes 65000 par la SCP Aragnouet-Lamoure ; La SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2005 au 28...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...ARAGNOUET...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0802806 en date du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la société 3 B Automatique du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006...

...ARAGNOUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2007, présentée pour la SARL HOTEL DES ROSIERS, dont le siège est 2 rue Saint Dominique à Lourdes 65100, représentée par son gérant en exercice, par Me Aragnouet ; La SARL HOTEL DES ROSIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402351 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2004 par laquelle le maire de Lourdes a mis en demeure M. X de procéder à des travaux en vue de rendre son établissement conforme au règlement de sécurité dans un délai de dix...