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...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré un permis de construire à Mme C.... Par une ordonnance n° 2100579 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Huaumé, demandent à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100409 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Osca Féron Peintures a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. D...B.... Par un jugement n° 1502479 du 24 novembre 2016, le...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...VU B... _ Mme Massiou Rapporteur _ M. Gauthier Rapporteur public _ Audience du 29 mars 2018 Lecture du 13 avril 2018 _ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Nantes 3ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et Nadine Vu B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de L'Aigle et la société SARC à les indemniser des préjudices nés pour eux d'infiltrations d'eau ayant endommagé un bâtiment dont ils sont propriétaires situé 33 rue des...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Scea de La Gastine a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 6 décembre 2012 refusant de lui délivrer l'autorisation d'exploiter 41,7 hectares de terres situées sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-des-Laitiers et de Touquettes Orne. Par un jugement n° 1300142 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Caen a ordonné avant dire...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite, tout en l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1502142 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté uniquement en ce qu'il assignait M. C...à résidence. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. D... F..., demeurant..., par Me Arin, avocat au barreau de Caen ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202085 du 28 mars 2013 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Basse-Normandie a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de M. A..., a mis fin au contrat d'un autre apprenti, M. B..., avec...

...ARIN...Vu l'arrêt n° 10NT01968 en date du 1er août 2011 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Athis-de-l'Orne si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour en tant que celui-ci implique la reconstitution des droits sociaux de Mme X en ce qui concerne la période comprise entre le 30 juin 2000 et le 13 mai 2003 et jusqu'à la date de cette exécution...

...ARIN...Vu l'ordonnance n° NT 09-29 en date du 25 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme Séverine X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, présentée pour Mme Séverine X, demeurant 19, rue des Ecoles à Athis-de-l'Orne 61430, par Me Jean-Michel Arin, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la cour d'assurer l'exécution de...

...ARIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 3 juin 2009 et 17 juin 2009, présentés pour Mme Séverine X, demeurant ..., par Me Arin, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-700 du 10 avril 2009 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Athis-de-l'Orne à lui verser la somme de 25 300 euros en réparation des préjudices résultant de l'irrégularité de son licenciement ; 2° de condamner la commune d'Athis-de-l'Orne à lui verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge...