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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19NC01441
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702729 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 19NC02873-19NC02909
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Building a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, de l'amende prévue par l'article 1840 J du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que l'amende prévue par l'article 1729 D...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 19NC02887
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ryad immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et de l'amende prévue par l'article 1840 J du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2010 et 2011. M. et Mme A... B... ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00433
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ARSÉGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1101783 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARSÉGUET...Vu I le recours n° 13NC02064, enregistré le 27 novembre 2013, du ministre chargé du budget ; Le ministre chargé du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200773 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la SCI Combe Rosiers tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2006 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12NC02075
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ARSÉGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me Arséguet, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100686 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la...
...ARSEGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, complétée par un mémoire enregistré le 4 janvier 2010, présentée pour la SCI LES ERABLES, représentée par son gérant, ayant son siège 6 avenue de Verdun à St Dizier 52, par Me Arséguet avocat ; La SCI LES ERABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600725-0601288 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 février 2006 par laquelle le comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a...
...ARSEGUET...Vu le recours enregistré le 15 juin 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402504 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'association Hagenthal Animations, la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des...
...ARSEGUET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ... par Me Arseguet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0504787 en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Mme X soutient que : - la décision du Tribunal fait fi du principe des droits de la défense ainsi que...
...ARSEGUET...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Arséguet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501705 du 26 juillet 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 par avis de mise en recouvrement des 30 avril et 30 juillet 2004, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 22 de prononcer la réduction demandée ; 33 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 € au...
