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...ASSOCIATION D'AVOCATS STASI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ..., par Me Stasi ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0705350 du Tribunal administratif de Lille du 7 février 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des pénalités de retard et de mauvaise foi auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° la décharge desdites pénalités ; Il soutient que c'est...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 juin 2009, 08DA01598
...ASSOCIATION D'AVOCATS STASI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 18 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société HEXACONTROLE, dont le siège social est situé 825 rue Marcel Doret à Calais 62100, par Me Lerat ; la société HEXACONTROLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702210 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 21 000 euros au...
