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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Archers - LABRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique Conti a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Établissement français du sang a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 sur ses livraisons de produits sanguins labiles dérivés du sang total et de prononcer le remboursement de la somme de 4 616,85 euros. Par...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...Archers - LABRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 8 juillet 2020, le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de la SAS Polyclinique du Val de Loire au tribunal administratif de Dijon. La société Polyclinique du Val de Loire a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...Archers - LABRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Polyclinique Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 4 963,36 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...

...ARCHERS LABRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Keraudren Grand Large a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté sa réclamation tendant à la fixation des déficits reportables au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2003222 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2022 et...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...ARCHERS - LABRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée SAS Centre de néphrologie Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits...

...ARCHERS LABRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société anonyme SA Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 38 539 euros au titre de l'année 2013 et 149 462 euros au titre de l'année 2014. II. La SA Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution, à hauteur de 67 585 euros, du trop-versé de cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n°s1700510, 1700511 du 16...

...ARCHERS LABRO ; ARCHERS LABRO ; SELARL ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique des Grainetières a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1604182 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2019 et 28 février 2020, la SAS Clinique des Grainetières, représentée par...