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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1973, 72-90262
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empéché - Remplacement - Constatations nécessaires - Cassation -... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Boré...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RENE, 2° Y... LIONEL, 3° FEMME Z... NICOLE, VEUVE A..., 4° A... RENE, EN SON NOM ET AU NOM DE SON FILS MINEUR HERVE, 5° FEMME B..., EPOUSE A... RENE, 6° A... JOEL, 7° FEMME A... ANNICK, EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI A STATUE SUR LEUR DEMANDE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1970, 69-90965
DOUANES - Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier - Justifications - Domaine d'application respectif des articles 206-A et... ...Av. Demandeur : MM. Copper-Royer, Boré...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20...
