Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1980, 79-92435
BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Délits assimilés à la banqueroute commis par un mandataire social - Mandataire... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1979, 79-90796
FRAUDES FISCALES - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Intention frauduleuse - Taxe sur la valeur ajoutée -... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE...
