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1 SOCIETE - Société en général - Action civile - Recevabilité - Action civile de la société - Transformation d'une société anonyme en... ...Av. demandeur : Me Guinard...REJET du pourvoi formé par : - la Société Gefiroute et Cie, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 1985, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, deuxième alinéa 2°, du Code de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant ouvriers et collaborateurs - Accidents du travail - Garantie... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES RECONNU D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, SA VEUVE A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT D'UNE ANNEE DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Article 8 du décret du 4 juillet 1972 -... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, CEUX-CI DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE, SELON LES...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Possibilité... ...Av. demandeur : Me Guinard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1- L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. D'ANNECY, 2- L'UNION LOCALE C. G. T. D'ANNEMASSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... HENRI DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE...

1 AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité. AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT RECLAMER UNE COMMISSION OU REMUNERATION A L'OCCASION D'UNE OPERATION VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE SI, PREALABLEMENT A TOUTE NEGOCIATION OU ENGAGEMENT, IL...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes de licenciement -... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA SOCIETE RICOU-AUTOMOBILES EN QUALITE DE VENDEUR, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1979 POUR AVOIR NOTAMMENT CAUSE UN ACCIDENT LE 2 AOUT 1979 AVEC UN VEHICULE QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT CONFIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... SOUTENAIT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Détermination - Appréciation de la... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXCEDER, POUR UNE INCAPACITE PARTIELLE, LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, LE TAUX DE LA RENTE MAJOREE VARIANT DANS CETTE LIMITE SELON LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X..., VICTIME...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Conditions - Revendication professionnelle déterminée que l'employeur a refusé de... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MMES X... ET Y..., ENGAGEES RESPECTIVEMENT EN 1972 ET 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS VILLIERS, ONT ETE LICENCIEES LE 18 SEPTEMBRE 1978 POUR AVOIR QUITTE CE JOUR-LA LEUR LIEU DE TRAVAIL A 17 HEURES SANS ACCOMPLIR L'HEURE SUPPLEMENTAIRE QUI...

INDIVISION - Partage - Attribution dite "éliminatoire" - Part en nature aisément détachable des biens compris dans le projet d'état liquidatif... ...Av. demandeur : Me Guinard...La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont décédés, le mari en 1964 et la femme en 1975, laissant les onze enfants issus de leur mariage ; qu'il dépend de la communauté ayant existé entre eux et de leurs successions des immeubles situés en France, des valeurs...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Reconnaissance de la créance cautionnée - Constatations suffisantes.... ...Av. demandeur : Me Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1963 QUE LE CREDIT LYONNAIS LA BANQUE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPIN ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3 QUAI DE LA TOUR LA S.C.I. ET S'EST FAIT CONTRE-GARANTIR PAR LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE DUPIN, MM. X... ET Y...