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09/05/1985 | FRANCE | N°83-15991

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1985, 83-15991


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ;

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECE

VABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ;

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-15991
Date de la décision : 09/05/1985
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Demande - Rejet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision relative à une exception de nullité d'une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'appel qui, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement qui avait rejeté sa demande en nullité d'une expertise ordonnée avant-dire-droit dans un litige l'opposant à une autre partie.


Références :

Nouveau code de Procédure civile 606, 607, 608

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 5, 13 juillet 1983

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984 II n° 150 p. 105 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 mai. 1985, pourvoi n°83-15991, Bull. civ. 1985 II N° 96 p. 65
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II N° 96 p. 65

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp. M. Fusil
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance, SCP Martin-Martinière et Ricard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:83.15991
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