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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1998, 96-15843
ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Assiette - Traitement et indemnités accessoires - Cotisations... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle Y... : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1998, 97-80512
DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Acte d'appel limité aux dispositions civiles - Effet... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, les a condamnées solidairement, avec d'autres prévenus, à une amende de 229 110 francs et a ordonné la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1996, 95-84272
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Infractions au Code des douanes - Question spéciale - Nécessité non. DOUANES -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 5 juillet 1995, qui, pour tentative de meurtre, violences sur agent de la force publique, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et délits douaniers, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1996, 95-80695
DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Appel limité à la condamnation pénale - Exceptions soulevées en première... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Bertrand, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions douanières, les a condamnés à diverses amendes et pénalités. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1995, 94-84608
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1993, 92-86295
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 15 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Michel X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-22119
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 article 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause résultant de l'article 48 de ladite loi ; Attendu que la date de notification par voie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-22120
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Opposition à un état exécutoire - Débiteur concluant à la déchéance de l'Etat - Portée... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990, que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et M. X... ont fait opposition à un état exécutoire à eux notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour recouvrement d'une somme de 2 328 francs ; qu'un jugement d'un...
