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ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Domaine d'application - Pension fixée par contrat judiciaire non . CONTRAT JUDICIAIRE -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 1998, qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1983 a prononcé le divorce des époux Y...-X... et a constaté que M. Y... offrait de poursuivre le paiement d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", pour partie " pour les besoins personnels de la femme " et pour partie...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances déclarées - Créance de loyers - Compensation judiciaire -... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir constaté que le bail ne portait aucune stipulation expresse contraire, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur était non seulement tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce mais encore d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat la société d'HLM, a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ; Attendu...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Lois et règlements - Application - Loi du 20... ...Avocat : M. Hennuyer....Attendu que M. X... a été engagé en 1980 en qualité d'aide-charcutier par M. Yu Y... ; qu'en soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois et même plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, d'indemnité de rupture...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication tardive - Impossibilité pour la partie adverse de répondre - Circonstances... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que le mari a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, en invoquant l'abandon par celle-ci du domicile conjugal ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Appréciation - Date - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et 94, paragraphes 1 à 7, du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles 40, paragraphe 1, 44 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, dudit règlement, et l'article 36 du règlement CEE n° 574-72 du 14 juin 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour invoquer le bénéfice de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Ministère public - Saisine du tribunal de grande instance - Saisine sur des faits poursuivis... ...Avocat : M. Hennuyer....Attendu que M. X..., commissaire-priseur associé à Rambouillet, a fait l'objet, à l'initiative du ministère public, de poursuites disciplinaires devant le tribunal de grande instance pour avoir, les 1er et 2 août 1994, procédé à Hardelot Pas-de-Calais à une vente aux enchères publiques de marchandises neuves, non conforme à l'autorisation délivrée par le tribunal de commerce de Versailles, et ce sans respecter l'engagement qu'il avait...

RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non. VOL - Recel - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non Le... ...Avocat : M. Hennuyer....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut...