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11/10/2010 | FRANCE | N°08MA04765

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2010, 08MA04765


Vu 1°) sous le n° 08MA04765, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentés pour M. Hadj A demeurant ..., par la SCP Hemaz-Clair, avocat ;

M. Hadj A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606355 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler ladit

e décision ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre ...

Vu 1°) sous le n° 08MA04765, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentés pour M. Hadj A demeurant ..., par la SCP Hemaz-Clair, avocat ;

M. Hadj A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606355 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

.............

Vu 2°) sous le n° 08MA04766, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentés pour Mme Malika B épouse A demeurant ..., par la SCP Hemaz-Clair, avocat ;

Mme Malika B épouse A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606356 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

.............

Vu les jugements attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2010 :

- le rapport de Mme Markarian, rapporteur,

- et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes n° 08MA04765 présentée pour M. A et n° 08MA04766 présentée pour Mme B épouse A, de nationalité algérienne, sont dirigées contre deux jugements du 23 septembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 22 août 2006 rejetant leurs demandes de titre de séjour ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré aux requérants des certificats de résidence d'un an ; que les requêtes de M. et Mme A sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

DECIDE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hadj A et Mme Malika B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N°s 08MA04765 et 08MA04766


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA04765
Date de la décision : 11/10/2010
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur ?: Mme Ghislaine MARKARIAN
Rapporteur public ?: M. MARCOVICI
Avocat(s) : B. HEMAZ et L. CLAIR

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2010-10-11;08ma04765 ?
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