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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL22629
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...B.D.D. AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées ", l'association " Droit au logement 31 ", l'association " France nature environnement Midi-Pyrénées ", Mme D... B..., Mme E... C... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilit...
...B.D.D. AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 130 044,78 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite ainsi que, à titre principal, la somme de 882 237,27 euros, à titre subsidiaire, la somme de 338 945,24 euros, en réparation des conséquences dommageables résultant de sa mise à la retraite d'office en 2009. Par un jugement n° 1200842 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la Banque de France à verser à M. A...la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA01464
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...B.D.D. AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouchaïb A, demeurant ..., par Me Renard, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000232 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une somme de 38 040 euros ; 2° de condamner le...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre... ...B.D.D AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Bernier-Dupreelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804298 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC00511
...B.D.D. AVOCATS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2009 et 18 mai 2009, complétés par un mémoire enregistré le 22 janvier 2010, présentés pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE LA MARNE, dont le siège est 2 rue Cérès B.P. 2210 à Reims Cedex 51081, représenté par son secrétaire départemental, par Me Domas ; L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702604 rendu le 5 février 2009 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2007 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC01458
...B.D.D. AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 22 janvier 2010, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DES VOSGES, dont le siège est 13, rue François Blaudez, BP 454, à Epinal cedex 88011 représentée par son porte-parole départemental, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 19, rue Emile Bertin, BP 92103, à Nancy cedex 54021, représentée par son porte-parole départemental, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE MOSELLE, dont le siège est 2, rue du Général Ferrié, BP 30193, à Metz cedex 57005, représentée par son porte-parole...
