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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 octobre 2017, 15PA04491
...BABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loubiana a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour un montant de 245 891 euros assorti des intérêts de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 pour un montant de 60 165 euros assorti des intérêts de retard et pour la période du 31 août 2007 au 31 décembre 2008 pour un montant de 214 430 euros assorti des intérêts de retard. Par un jugement nos 1409462, 1503186 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE03054
...BABAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Babaud, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611654 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
