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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 09PA03599
...BACHASSON...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ... par Me Bachasson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412958 du 5 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et du prélèvement social de 2 % au titre de l'année 1998, correspondant à la réintégration dans sa base d'imposition de la somme de 430 000 F, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 décembre 2007, 06NT02026
...BACHASSON...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la SARL LES MOTELS DE NORMANDIE, dont le siège est route de Paris, 1, rue des Anciennes Salines à Touques 14800, par Me Bachasson, avocat au barreau de Paris ; la SARL LES MOTELS DE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2013 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 juin 2007, 05VE01004
...BACHASSON...Vu, sous le n° 05VE001004 la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0301735 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit partiellement à la requête de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 mars 2007, 04VE01711
...BACHASSON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'EURL DLG TRANSACTIONS, dont le siège est situé 21 avenue des Platanes à Saint-Nom-la-Bretèche 78860, par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 03DA00071
...BACHASSON...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904205 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1997 par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1999 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; M. X soutient que les premiers juges...
