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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 octobre 2024, 21BX03280
...BALADDA GOURANTON PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anna Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler d'une part, la délibération n° 2019-333 CE du 11 avril 2019, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a délivré le permis de construire n° PC 971123 1900034 à la société The Collection Flamands pour la construction d'un ensemble immobilier de villas ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er juillet 2019 et, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 21 mars 2024, 23BX02942
...BALADDA GOURANTON PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Gosier à lui verser une provision d'un montant de 410 021 euros au titre de subventions d'investissement relatives à la construction de logements sociaux. Par une ordonnance n° 2301173 du 15 novembre 2023, le juge des référés du tribunal...
