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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 347632
...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant au ...et pour M. A...C..., demeurant au...,; MM. D...et C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01900 du 10 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504551 du 17 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2009, 312955
...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin du 31 mai...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 305606
...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 305606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre A, annulé la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 281803
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2005 et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UNGERSHEIM Haut-Rhin, agissant par son maire en exercice habilité à cette fin, domicilié en cette qualité à la mairie d'Ungersheim, 1 place de la Mairie 68190 ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 270494
...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège est 23, quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juin 2006, 289549
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ACTILOR, dont le siège est 2, rue des Crêtes à Boulay 57220, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ACTILOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
