Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BALOUL dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 février 2013, 12PA02389

...BALOUL...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié..., par Me A...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207410/8 en date du 28 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an, a fixé le pays de destination et a décidé son...

France | 26/02/2013 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 mars 2004, 00PA02809

...BALOUL...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2000 et complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, par la SCP PARMENTIER-DIDIER, avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005800 du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juillet 1999 du conseil municipal revalorisant les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 1999 ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3° de...

France | 23/03/2004 | 4eme chambre - formation a
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award