Recherche de avec pour avocat BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Philiart a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique reçu le 18 janvier 2016 à l'encontre de la décision implicite du préfet de police rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 21 juillet 2015 lui refusant l'autorisation d'ouverture de nuit et d'autre part d'annuler la décision implicite née...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CJAE a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique reçu le 18 janvier 2016 à l'encontre de la décision implicite du préfet de police rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 21 juillet 2015 lui refusant l'autorisation d'ouverture de nuit et d'autre part, d'annuler la décision implicite née du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501582/3-3 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2015...