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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BASSOMPIERRE...Vu, enregistrée le 29 avril 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Bassompierre, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000645 du 3 mars 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a, par son article 3, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 janvier 2010 portant retrait de 2 points de son permis de conduire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA04591, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN EN VIENNOIS, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité Hôtel de Ville, Saint-Romain en Viennois 84110, par Me Bassompierre, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-ROMAIN EN VIENNOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703355 du 13 octobre 2009 du Tribunal administratif de Nîmes annulant la délibération du conseil municipal de Saint-Romain en Viennois du 13...

...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Jean A, élisant domicile ..., par Me Bassompierre ; M. et Mme Jean A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 février 2007 par lequel le maire d'Uchaux à décidé de surseoir à statuer sur leur demande de permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Uchaux la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du...

...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Lucette A, demeurant ..., par Me Bassompierre ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0626647 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sarrians soit condamnée à lui verser la somme de 15 500 euros au titre des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 24 juin 2007 sur la voie publique communale ; 2° de prononcer la condamnation demandée ainsi que la condamnation de la commune à payer les frais d'expertise pour un montant de 458...

...L,GRAVIER ET M-L, BASSOMPIERRE...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP DU BAZOIS, dont le siège est 21 rue du docteur Dubois à Châtillon-en-Bazois 58110 ; Le SIAEP DU BAZOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 022338-030587 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat, pris en sa qualité de maître d'oeuvre de l'opération de réhabilitation d'installations privées d'assainissement autonome, à lui verser les sommes de 314 661,81 euros en...

...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA03522, présentée par Me Bassompierre, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS Vaucluse qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0308289 du 17 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. et Mme X, annulé la décision du 23 septembre 2003 par laquelle son maire a rejeté une demande de M. et Mme X en date du 10 septembre 2003 relative à la valeur locative cadastrale de terrains situés dans la commune ; 2° de rejeter...

...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004, présentée pour la SOCIETE HIRONDELLES VAUCLUSIENNE DE CONSTRUCTIONS, dont le siège est Zone Industrielle B.P. 4 Boussac 23600, représentée par son gérant en exercice, par Me Coudray ; La SOCIETE HIRONDELLES VAUCLUSIENNE DE CONSTRUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705403 du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Velleron à lui verser la somme de 1.037.861, 04 F ; 2° de condamner la commune de Velleron...

...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2004 sous le numéro 04MA02512, présentée pour M. Jean X, demeurant à ... et pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC NICOLAS FRERES, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est domaine Saint-Michel, à Uchaux 84110, par Me Bassompierre, avocat ; M. X et le GAEC NICOLAS FRERES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906385 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à déclarer le département de Vaucluse, la...

...BASSOMPIERRE...Vu, enregistrée le 30 mars 2006, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Bassompierre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305106/6 du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cachan à lui verser les sommes de 32 261,81 euros et 914,69 euros, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des conditions fautives dans lesquelles ladite commune lui a réclamé le reversement d'indemnités mensuelles perçues par lui de 1992 à 1994 ; 2° de...

...BASSOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE VELLERON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2004, par Me Bassompierre, avocat ; La COMMUNE DE VELLERON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2084 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 15.779,81 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1999 avec capitalisation à compter du 18 janvier 2002 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par...