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...BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications et la création d'un ascenseur et de parkings sur un terrain cadastré section BE n° 8, 22, 378, 398 et 399 et situé 1833, route de l'Annonciade à Menton, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune...

...BAUDIN VERVAECKE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge à hauteur d'une somme globale de 45 000 euros la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n°2003707 du 18 octobre 2022, le...

...BAUDIN VERVAECKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, par une première requête enregistrée le 22 octobre 2019, demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet de police lui a délivré une habilitation, valable un an, pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet a retiré ce premier arrêté et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une habilitation lui permettant d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes dans un délai de...

...SELARL BAUDIN VERVAECKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de Fret et de services a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation de licencier M. B... A... née, le 29 janvier 2017, du silence gardé par l'inspection du travail sur cette demande. Par jugement n°1702688 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 28 décembre 2018, la société de Fret et de Services, représentée par Me...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SCI Villakulla. Par un jugement n° 1102179 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé que l'action publique était prescrite, a condamné la SCI Villakulla, au titre de l'action domaniale, à libérer la parcelle cadastrée section AI n° 38 et à procéder à la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a rejeté sa demande de permis de construire pour l'édification d'une villa avec piscine sur un terrain sis chemin du Vignal, quartier Bramafan, à Châteauneuf-de-Grasse. Par un jugement n° 1102565 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. F... D..., M. A... B..., la société Olivari-Ercolani, la société Midi Toitures, ainsi que la société Slamat à lui verser, la somme de 114 297,75 euros toutes taxes comprises, et de mettre à la charge solidaire...

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Remise en... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 décembre 2010 à l'encontre de la SCI Villakulla à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Cap d'Ail. Par un jugement n° 1102179 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01881, présentée pour la société Jenzi, dont le siège social est 375 rue des Frères Lumière, BP 39, ZI Toulon Est à Toulon Cedex 09 83087, par le cabinet d'avocats Berdah-Sauvan-Baudin ; La société Jenzi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002741 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02039, présentée pour la société Jenzi, dont le siège social est ZI Toulon Est, Rue des Frères Lumière à Toulon Cedex 9 83087, par le cabinet d'avocats Berdah-Sauvan-Baudin ; La société Jenzi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003012 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant...