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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 mai 2016, 14NT00557
...BAUGEARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cité Marine et la société Oseo ont demandé, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal administratif de Rennes : 1° à titre principal, de condamner la commune de Kervignac à verser à la société Cité Marine ou à défaut à la société Oseo la somme de 137 849,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant la lagune artificielle du carrefour industriel du Porzo ; 2° à titre subsidiaire, de condamner le cabinet Gaudriot et Me Lombard, es qualité de commissaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2005, 04NT00439
...BAUGEARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2004, présentée pour la société SERETE, dont le siège est 86 rue Régnault à Paris 75640, par Me Baugeard, avocat au barreau de Rennes ; la société SERETE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3741 en date du 22 mars 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a condamné, en premier lieu, solidairement MM. X et Y, les sociétés SERETE, LAOT et SOCOTEC et Me SEGARD, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société VOISIN, à verser à la ville de Brest une provision de 1 000 000 euros toutes taxes comprises, en...
