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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC00810
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-04-01... ...LE BEC...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la SCP Bruart, mandataire judiciaire de l'association Relais, par Me le Bec ; La SCP Bruart, mandataire judiciaire de l'association Relais, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000556 du 21 février 2012 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis le 17 décembre 2009 par le maire de Blainville-sur-l'eau pour un montant...
...LE BEC...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 18 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502383 du 31 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé Mlle X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de Mlle X...
...BEC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 juillet 2007 et en original le 20 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-François X demeurant ... ; M. et Mme Jean-François X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 mai 2007 en ce qu'il a rejeté leur demande en décharge portant sur les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 en tant que ces impositions ont été établies en prenant en compte une somme de 188 006 euros déclarée à tort au titre de cette année ; 2° de prononcer la...
...BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2004, présentée pour la SARL GEOSCAN CONCEPT, dont le siège est avenue Saint-Exupéry à Le Séquestre 81990, représentée par son gérant en exercice, par Me Bec ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901097 du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1996 par un avis de mise en recouvrement en date du 24 mars 1998, au remboursement des frais de constitution de garanties au...
...BEC...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée pour la société CAMPING LE CAUSSANEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Salars 12290, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société CAMPING LE CAUSSANEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/577 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
