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36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...BELKACEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la direction de l'administration pénitentiaire concernant la promotion au grade de major par tableau d'avancement " confirmant son non-passage " au grade de major. Par un jugement n° 1402404 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BELKACEM...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Belkacem, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310228 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...BELKACEM...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010 sous le numéro 10BX00600, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE FROUZINS, dont le siège est place de l'hôtel de ville à Frouzins 31270, par Me Belkacem, avocat ; Le CCAS DE FROUZINS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Sylvie A une provision de 20.000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...BELKACEM...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010 sous le numéro 10BX00602, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE FROUZINS, dont le siège est place de l'hôtel de ville à Frouzins 31270, par Me Belkacem, avocat ; Le CCAS DE FROUZINS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Sandrine A une provision de 12.000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal...

...BELKACEM...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour Mlle Léantonie Princesse X, demeurant chez M. Roger Y, ..., par Me Fatiha Belkacem, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1855 du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 2 mai 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...