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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 07 novembre 2024, 22VE01968

49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...BENICHOU OUGOUAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Centre SA, la compagnie Groupama Méditerranée et la SCI du 18, quai Voltaire ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la commune de Bezons et son assureur la compagnie Areas Assurances à verser à la société Paris Centre SA la somme de 38 256,40 euros HT, à la compagnie Groupama Méditerranée la somme de 12 134,60...

France | 07/11/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 mai 2005, 04VE02555

...SCP BENICHOU - OUGOUAG...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMPAGNIE AGF LA LILLOISE, dont le siège est 1 Avenue de la Marne à Wasquehal 59290, par SCP...

France | 12/05/2005 | 1ere chambre
 
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