| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE01580
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 2002584 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 23TL00059
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DEBAISIEUX BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2105962 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. C..., représenté par Me Debaisieux, demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 23NT02725
...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2300442 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A... B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 24NT00874
...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2302985 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme F.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2024 et le 11 juin 2024, Mme B... F...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 02 juillet 2024, 22PA02249
...AARPI CAMBONIE - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2113111 du 11 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 01 juillet 2024, 24PA01000
...AARPI CAMBONIE - BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207714 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 22NT04079
...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2021 de autorités consulaires françaises à Dacca refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié. Par un jugement n° 2203398 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA04070
...SELARL BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1809705 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 avril 2018 autorisant le licenciement de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'association APF France Handicap, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 07 juin 2024, 22NT03800
...BALG BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran refusant de délivrer à M. C... un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2202113 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA05339
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement no 2015742/2-3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 23 novembre 2023, M. A..., représenté par...