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...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les deux arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Manche a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Manche de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... Costruzioni SRL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et séjourner en France, de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2023, 13 avril 2023, 25 juillet 2023, 2 février 2024 et 26 mai 2024, puis par un mémoire récapitulatif enregistré le 16 juillet 2024, la société Safipar, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 78168 22 E0004 délivré par la commune de...

...BERNARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 2000230 du 11 octobre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions des 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juin 2021 mettant à sa charge une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 2106830 du 12 octobre 2023, le...

...BERNARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice...

095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile pour les mois de mars à août 2019. Par un jugement n° 2106155 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, sous le n...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté n° 2023-1135 du 4 avril 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 2002584 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...